Demande de rappel auprès de nos conseillers
Merci de renseigner votre nom et votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler

Lexique du crédit immobilier

L'ensemble des définitions du courtage en prêt immobilier

Carte professionnelle

L'’exercice de la profession d'’agent immobilier est soumis à la possession d'’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l’'agence.

Mandat de recherche de financement

C’est le mandat pour lequel vous autorisez le Cabinet Letort à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre prêt et qui défini la régénération du Cabinet Letort.

Notaire

Officier ministériel nommé par l'’Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

PAS (Prêt à l'Accession Sociale)

C'’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Privilège de Prêteur de Deniers

Il existe deux sortes de garanties réelles : l'’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’'appliquer qu'’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'‘Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’'une maison individuelle.

Zone d’'Aménagement Différé (ZAD)

Zones qui peuvent être créées dans des communes dotées ou non d’un POS. A l'’intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d’'actions ou d’'opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l’'habitat et de constituer des réserves foncières.

a

Abattement

En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d’imposition d’un ménage. Pour l’impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%. On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acompte

Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l’acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l’acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l’acheteur peut être contraint à verser le solde. L’acompte représente en général 10% de la valeur du bien.

Acquêts

Dans la communauté d’acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acte authentique

Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence. Par exemple, l’acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d’un officier public.

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc. en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir Hypothèque.

Acte de vente

Contrat par lequel l’acheteur devient définitivement propriétaire d’un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L’acte de vente doit être authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Voir Acte authentique de vente.

ADII

Assurance Décès Invalidité Incapacité

ADIL

Association Départementale d’Information sur le Logement. Consultez ici comment contacter l’ADIL de votre département

Adjudication

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d’un immeuble mis aux enchères.

Administrateur de biens

La vocation de l’administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Adossement

Placement (contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d’un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d’un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

Agent général d'assurance

L’agent général représente dans son secteur géographique une société d’assurance.

Agent immobilier

Il réalise des transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants.

Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)

Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Aliénation

Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Allocation adulte handicapée

L’allocation adulte handicapée n’est pas prise en compte dans les revenus car elle est affectée spécifiquement à ce besoin.

Allocation Logement (A.L.)

Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Amiante

Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l’amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d’isolation. Elle doit faire l’objet d’un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d’un bien.

Amortissement

L’amortissement d’un emprunt est la succession de paiement remboursant le capital de celui-ci.

ANAH

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (l’ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l’Economie et des Finances. Elle a pour objet d’apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie. Pour bénéficier d’une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

Appel de fonds

En cas de vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte.

Apport personnel

L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l’organisme prêteur.

Architecte

L’architecte est un professionnel de l’immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.

Arrhes

Somme d’argent versée au moment d’une vente ou d’une réservation de location (saisonnière). Elle s’impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l’a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d’avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu’elle a perçu si jamais c’est elle qui se désiste.

Assemblée générale de copropriétaires

L’assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d’y participer. A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d’une partie commune).

Assurance chômage (ou perte d'emploi)

Assurance garantissant à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurance décès invalidité/incapacité

Elle garantit la prise en charge des sommes restantes dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier.

Assurance groupe

L’assurance-groupe est une assurance conclue à l’initiative de l’employeur. Le paiement de primes permet de constituer un capital qui revient au travailleur (ou à ses héritiers), à la fin de sa carrière ou lors de son décès.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur, lorsqu’un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d’obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

Attestation d'assurance habitation (rachat de crédits et hypothèque)

Il est fondamental de disposer de l’attestation d’assurance habitation du bien que vous donnez en hypothèque. La banque souhaite étudier le contrat d’assurance de l’habitation pour vérifier que tout est assuré, notamment les annexes immobilières (dépendances ...). L’assurance habitation sera déléguée à la Banque. Si vous ne renouvelez pas ou ne payez pas votre assurance habitation, la banque en sera avisée et pourra intervenir pour prolonger l’assurance et prendre les mesures de recouvrement nécessaires.

Avant-contrat

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L’avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l’acte authentique de vente.

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

Avis d'échéance

Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

b

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.

Bailleur

Propriétaire accordant à un locataire la jouissance de son bien immobilier en échange du paiement d’un loyer.

Balance des revenus et des dépenses

La banque souhaite s’assurer que les dépenses mensuelles du client ne sont pas supérieures à ses revenus mensuels. Pour cela, la banque additionne tous les débits du mois : émissions de chèques, prélèvements, retraits d’espèces, virements, débits cartes bleues pour en déduire le total des dépenses du mois. Elle additionne toutes les recettes du mois : salaires, allocations diverses pour en déduire le total des revenus du mois (on note que ne sont pas pris en compte les avances reçues sur les crédits renouvelables, les prêts spécifiques...).

Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Appellation identifiant les bâtiments neufs dont les besoins énergétiques sont très faibles. L'’arrêté du 3 mai 2007 définit les exigences réglementaires du label BBC en matière de consommation énergétique : les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants doivent consommer au maximum 50 kWhep/m²/an.

Bénéficiaire

Personne qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile).

Besson (loi)

La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d’emprunt et les charges foncières, également l’amortissement du prix de revient de l’immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

Bien immobilier

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'’expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc.

Biens immobiliers de moins de 5 ans

Il faut fournir un certificat de conformité obtenu après de la mairie. Ce certificat de conformité précise que le bien est en conformité avec le permis de construire.

Bon de visite

Document que l'’agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l’'existence du bien à vendre par l'’intermédiaire de l'’agent, ceci afin de préserver son droit à commission.

Bordereau d'inscription

Pièce que le notaire doit établir en vue de l'’inscription à la conservation des hypothèques d’'un privilège ou d'’une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette.

Bornage

Opération ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).

Bouquet

Somme d'’argent versée comptant par l'’acquéreur dans le cadre d'’une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l'’acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

c

Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière.

Cahier des charges du lotissement

Dans le cas de l’'achat d'’un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d'’entretien pour la copropriété d'’un immeuble, le cahier des charges d'’un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l'’implantation des maisons, l’'interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d'’urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

Capacité d'endettement

La capacité d'’endettement représente la possibilité pour des personnes physiques ou des entreprises de recourir à l'’emprunt. Le taux maximum d'’endettement généralement admis par les établissements financiers pour une famille étant de 33%, la capacité d'’endettement représente la part des revenus restants entre ce taux maximum d’'endettement et l’'endettement actuel d'’une famille.

Capacité de remboursement

La capacité de remboursement d'’un emprunt c’'est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l’'échéance pour le rembourser.

Carnet d'entretien

Le carnet d’'entretien d'’un immeuble retrace l’'historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d'’entretien et d’'assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d'’entretien.

Carrez

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Caution

La caution est la personne physique ou morale qui s'’engage à garantir le paiement d'’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’'emprunteur.

Caution hypothécaire

Une tierce personne consent une hypothèque sur l’'un de ses biens pour garantir l’'emprunt.

Caution solidaire

La caution est un engagement écrit : une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Une personne peut ainsi s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire. Lorsque l’engagement de caution est solidaire, le créancier, par exemple le bailleur, peut demander le paiement directement à la caution sans avoir à poursuivre préalablement le débiteur principal, par exemple le locataire.

Certificat d'urbanisme

Il constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d'’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’'obtenir un certificat d’'urbanisme avant toute opération immobilière.

Charges de copropriété

Il s'’agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Clause pénale

La clause pénale est une clause qui fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée, si l’une des parties n’exécutait pas ses engagements. Les compromis de vente contiennent habituellement une telle clause. La clause pénale prévoit notamment, que si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif (en dehors des cas de non-réalisation d’une condition suspensive), il devra verser à l’autre un montant qui est déjà fixé dans le contrat. A noter : En cas de désaccord, le montant de la clause pénale peut être revu par le juge, à la hausse ou à la baisse, si celui-ci l’estime disproportionné par rapport au préjudice réel.

Clés en main

Se dit lors de la vente d’'un bien achevé.

Co-emprunteur

Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Coefficient d'Occupation des Sols (COS)

Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Compte Epargne Logement (CEL)

Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’'exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'’évènement prévu se réalisera.

Conseil syndical

Il est composé de copropriétaires désignés par l’'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'’immeuble et l'’administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Contrat d'assurance

Le contrat d'’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’'assurance par des dispositions générales et particulières.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'’ordre public destinées à protéger le client maître d'’ouvrage. Il s'’impose à toute personne qui se charge de la construction d'’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d’'après un plan qu'’il a proposé.

Contrat de groupe

La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'’elle a négocié avec une compagnie d'’assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de prêt

Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l'’offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'’acquéreur et le promoteur lors d'’une vente en l'’état futur d‘'achèvement ou d'’un immeuble à construire.

Copropriété

Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Cotisation

Somme payée par l’'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'’assureur.

Courtier d'assurance

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'’assurance de différentes sociétés.

Coût du crédit

Le coût du crédit est égal à la somme des frais annexes et des intérêts.

Crédit d'impôt

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'’impôt est supérieur au montant de l'’impôt dû, l’'excédent est remboursé au ménage, comme c’est le cas notamment des ménages ne payant pas d'’impôt.

Crédit in fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'’au terme du crédit, et à l’'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'’ordre fiscal et s’'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

d

Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Décès

En matière d'’assurance emprunteur, en cas de décès de l'’assuré, le capital restant dû est versé à l'’organisme prêteur, tel qu'’il est indiqué sur le tableau d’'amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'’assuré n’'a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu'’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'’assureur a subi un préjudice).

Délai de réflexion

C’'est le délai légal de 10 jours dont dispose l’'emprunteur pour donner son acceptation sur l’'offre de crédit.

Dépôt de garantie

Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Diagnostic immobilier

Sous ce terme générique, on désigne l’'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'’amiante et de plomb... dont l’'état doit être constaté par des professionnels agréés.

Différé total

L'’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

Dommage

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommage corporel

Atteinte corporelle à la suite d'’un accident et ses conséquences.

Dommage matériel

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Droit de mutation

Montant à verser à l’'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

Droit de préemption

Faculté d’'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l’'assureur et de l'’assuré (paiement de la cotisation, des garanties…) indiquée dans les dispositions particulières.

Durée ferme avec tacite reconduction

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'’année en année.

Durée ferme sans tacite reconduction

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d'’hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'’assurance maladie sont résiliables annuellement.

e

Echéance

Date à laquelle l’'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l’'emprunteur. Quand une échéance arrive à terme, c’est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer. Quand on parle d'’échéance à échoir, c'’est une échéance qui n'’est pas encore arrivée à terme.

Eco-prêt à taux 0

L'’Eco-prêt à taux zéro est un dispositif financier dont l'’objectif est d'’inciter les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles à effectuer des travaux afin de rendre leur logement plus économe en énergie, moins polluant par limitation de l'’émission de GES (Gaz à Effet de Serre) et, de fait, plus confortable. Il est octroyé sans condition de ressource ! Néanmoins, ledit logement doit être la résidence principale du demandeur et construit avant le 1er janvier 1990. Pour ce qui est des logements en copropriété, chaque propriétaire peut faire une demande de prêt pour des travaux réalisés sur l'’ouvrage géré par la copropriété.

EONIA

EONIA (Euro OverNight Index Average), taux de l’'argent au jour le jour sur les marchés financiers.

Equipements donnant droit à la TVA au taux réduit de 5,5 %

Les équipements fournis et facturés par une entreprise dans le cadre d’'une prestation de travaux sont soumis à la TVA à taux réduit. Si vous les achetez vous-même, même si vous les faites installer par une entreprise, le taux réduit ne s'’appliquera pas.

Euribor

En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C’est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

Exclusion

Ce qui n'’est pas garanti par le contrat d'’assurance.

Expertise amiable

Un expert désigné par l'’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'’assuré. Celui-ci n’'est pas lié par les conclusions de l’'expert.

Expertise contradictoire

La société d’'assurance désigne un expert ; l’'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d'’assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'’affaire vient en justice.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'’assuré et généralement moyennant le paiement d'’une surprime.

f

FICP

C'’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'’une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'’autre part les mesures adoptées par les commissions d'’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

Frais d'agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’'affichage en vitrine. S'’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’'organisme prêteur.

Frais de dossier

Ils sont facturés par l’'établissement financier prêteur pour l'’étude et la mise en place d'’un prêt immobilier.

Frais de mainlevée

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.

Frais de notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d’'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'’il s’'agit d'’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'’il s’'agit d’'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Franchise absolue

Elle est toujours déduite de l'’indemnité, quelle que soit l'’importance des dommages.

Franchise proportionnelle

Certains assureurs appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, à laquelle s’'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.

Franchise souple ou relative

L'’assureur prend en charge l'’intégralité des dommages dès l'’instant qu'’ils excèdent le montant de la franchise.

g

Garantie biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'’équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement

Elle couvre pendant une durée d’'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'’ils soient.

Garantie décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'’ouvrage.

Gros oeuvre

Il s’'agit, d’'une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées) ; et d'’autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l’'étanchéité (charpente, toiture...)

h

Hypothèque

L'’hypothèque sert à garantir le paiement d'’une dette contractée sur un bien immobilier. C'’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

i

I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale)

L'’invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l'’âge de 65 ans mettant l'’assuré dans l'’incapacité d'’exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé)

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Incapacité

Incapacité permanente : voir Invalidité ; l'’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d'’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Incapacité Temporaire totale de Travail (I.T.T.)

L'’incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l'’assuré dans l'’impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d’'accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour. L'’assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.

Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'’assuré ou par la victime.

Indemnité d'assurance

Somme que l'’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'’assuré ou le bénéficiaire de l'’indemnité signe une quittance.

Indemnité journalière

Allocation payée pour chaque journée d'’incapacité de travail.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

Individuelle accidents

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'’arrêt d’'activité) pour les dommages corporels subis par l’'assuré du fait d’'un événement accidentel.

Indivision

Cette formule d’'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'’un possède 70%, l’'autre 30% par exemple).

Intérêts intercalaires

Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l'’emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'’emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.

Invalidité ou incapacité permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d'’une personne dont l'’état est « consolidé », c’'est-à-dire stabilisé : perte d'’un doigt, de la vue, troubles de mémoire...

Invalidité permanente et absolue (ou totale et définitive)

Exemple : incapacité définitive d'’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’'une maladie ou d’'un accident (définition donnée par certains contrats d’'assurance vie).

Invalidité permanente partielle

Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d'’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

l

Logement décent

Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

Loi Carrez

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Loi Neiertz

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’'applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Scrivener

La loi dite Loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'’applique à tous les prêts concernant l'’achat d'’immeubles à usage d'’habitation ou à usage professionnel et d’'habitation, l'’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 € €. Peu importe le but de l’'opération, habitation ou investissement.

Lotissement

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'’implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

m

Mainlevée

Procédure qui permet de mettre fin aux effets d'’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

Mandant

Le mandant est la personne qui donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de faire ou d'agir à sa place. Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : le mandat. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente, donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur. Le propriétaire vendeur est donc le mandant.

Mandat

Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’'un acquéreur pour le bien qu'’il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n’'autorise pas l’'agent immobilier à signer l’'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire : l'’agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mensualité

Elle correspond à la somme à régler chaque mois pour le remboursement d'’un crédit.

Mise en demeure

La mise en demeure est la constatation d’'un retard apporté par le débiteur dans l'’exécution d'‘une convention.

Multirisque

Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

n

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d'’assurance vie par exemple). Le créancier s'’engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n'’arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.

Note de couverture

Document qui constate l'’existence d'’une garantie provisoire jusqu’'à ce que le contrat d’'assurance soit établi. L'’assuré qui accepte la note de couverture s’'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nu-propriétaire

Le propriétaire d’'un bien faisant l’'objet d'’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n'’ayant jamais existé. A la suite d'’une fausse déclaration ou d’'une omission intentionnelle de l’'assuré, l’'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

o

OAT

Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des valeurs mobilières. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’'État. L'’état doit recevoir chaque année l'’autorisation d’'emprunter par la loi de finances. Une OAT est toujours une obligation dont le principal est remboursé in fine, c’est -à- dire en un seul versement à la date d’'échéance. Les OAT sont des titres assimilables, émis pour une durée allant jusqu’'à 50 ans.

Offre de prêt ou Offre Préalable de Crédit

Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

p

Parties communes

Dans un immeuble en copropriété, il faut distinguer les parties communes et les parties privatives, en fonction du critère de l'usage ou de l'utilité que la partie va présenter pour les copropriétaires. Les parties communes sont définies par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 comme étant les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Certaines parties du bâtiment sont présumées être parties communes. Il s'agit par exemple du gros oeuvre, des éléments d'équipements communs, du sol, des cours jardins et voie d'accès... Le règlement de copropriété peut toutefois prévoir une répartition différente. Un jardin peut être affecté en partie privative, par exemple. En outre, une partie commune peut être affectée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire. Ce droit de jouissance ne retire pas à la partie commune son caractère.

Parties communes

Les parties communes sont les parties de l'’immeuble qui sont à l'’usage de tous les copropriétaires.

Parties privatives

Les parties privatives sont la propriété personnelle d’'un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C'’est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l'’immeuble.

PEL (Prêt Epargne Logement)

L'’épargne logement a pour objet de favoriser l’'épargne en vue de l'’obtention d'’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'’achat ou de construction d’'un logement. Il peut s’'agir d'’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’'achat.

Pénalités de remboursement anticipé

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d'’un pourcentage de l'’indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

Plan d'Occupation des Sols (POS)

Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'’urbanisme applicables au territoire d’'une commune et il permet d'’organiser et de planifier son développement. En tant qu’'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. A l'’heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'’un P.O.S. approuvé.

Plomb

Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d'’eau potable et l'’oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l’'objet d’un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d’un bien.

PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Le plan d’'urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’'utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l’'assureur et l'’assuré. La police d’'assurance matérialise l’'accord des deux parties, l’'assureur et l’'assuré, signataires du contrat.

Préavis de résiliation

Délai que l’'assuré doit respecter pour aviser l'’assureur de son intention de résilier le contrat. L'’assuré doit informer la société d'’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

Prescription

Perte du droit de l’'assuré à réclamer une indemnité à l’'assureur. Il y a prescription lorsqu'’un droit n'’a pas été exercé en temps voulu.

Prêt capé

Dans le cadre d'’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

Prêt cautionné

Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement.

Prêt fonctionnaire

Le prêt fonctionnaire vient en complément d'’un prêt conventionné (PC) ou d’'un prêt à l'’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’'acquisition d’'une résidence principale, dans le neuf ou dans l'’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d’'un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Prêt relais

Vendre d'’abord son bien existant pour contribuer à l'’achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l’'achat s’'avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais.

Promoteur

Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d'’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Proposition et demande de garantie

La proposition d’'assurance est un questionnaire qui permet à l’'assureur d'’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’'un accord, les réponses données par l’'assuré aux questions de la proposition l'’engagent.

PTIA (Perte Totale et Irréversible d'’Autonomie)

Il s'’agit de l'’invalidité physique ou mentale constatée avant l'’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l'’incapacité définitive d'’exercer toute activité rémunératrice et dans l’'obligation d'’avoir recours à l'’assistance d’'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L'’assureur rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

q

Quotité disponible

Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).

r

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Recours

Réclamation d'’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours de la Sécurité Sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d’'un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’'elle a payées. Cette procédure s’'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des locataires

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'’un vice de construction ou d'’un défaut d'’entretien de l'’immeuble.

Recours des voisins et des tiers

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'’un incendie, d’'une explosion, d'’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.

Règlement de copropriété

Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’'indiquer les règles relatives à l'’administration des parties communes.

Regroupement de crédits

Dans certains cas, les particuliers sont trop endettés, les mensualités de tous les crédits en cours peuvent représenter plus de 40 %, 50 % et jusqu'’à 70 % des revenus. En regroupant tous les crédits on peut allonger la durée globale (elle passe à 10 ans, 15 ans et au-delà), réduire le taux moyen appliqué à l’'ensemble des crédits (il passe de 12 % en moyenne à 6 %) et ainsi réduire les mensualités, parfois de moitié ! Grâce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins.

Remboursement anticipé

Remboursement par l’'emprunteur d’'une partie ou de la totalité de son prêt avant l’'expiration de la durée initiale de celui-ci.

Renonciation à recours

L'’assuré peut abandonner à l’'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Réserve Spéciale de Participation (RSP)

Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et présentant des résultats positifs (bénéfice net après impôts supérieur à 5% des capitaux propres - Loi du 7 Novembre 1990).

Résidence principale

La résidence principale est le lieu habituel où vous résidez pendant la majeure partie de l'’année (c’est-à-dire au minimum 8 mois par an). Dans le cas où vous résidez six mois de l’'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d’'habitation. C'’est l’'administration fiscale qui détermine votre résidence principale.

Résidence secondaire

Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l'’inhabitation excède 120 jours par an.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement, ne prenant fin que si l’'assuré ou la société d’'assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat.

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'’agit de l'’assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L'’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'’un exercice. Si l’'assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Risque

Evènement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'’assurer. C’'est, par exemple, le risque d'’incendie, de vol, ou celui de décès, d’'invalidité. C'’est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'’assuré.

Risque locatif

Il s'’agit d'’une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d'’être indemnisé par l'’assureur du locataire, en cas d'’incendie. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'’immeuble.

s

S.C.P.I. (Société Civile de Placement Immobilier)

La S.C.P.I. est une société d’'investissement collectif qui a pour but d’'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’'émission de parts de S.C.P.I. pour le compte d'’associés. Elle collecte de l’'argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts.

SCI (Société Civile Immobilière)

Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l’'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’'un patrimoine immobilier.

Servitudes

Le droit de propriété a des limites que l’'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d’'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

SHON/SHOB

La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l'’oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d’'habitation, taxe locale d'’équipement).

Sinistre

Evénement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s'’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’'assuré en a eu connaissance.

Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l’'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'’il loue à un tiers.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l’'assuré ou du bénéficiaire.

Soutènement (Mur de)

Mur édifié pour résister à la poussée des terres et/ou soutenir toute construction.

Spread

La marge actuarielle ou le spread d’'une obligation (ou d'’un emprunt) est l’'écart entre le taux de rentabilité actuariel de l’'obligation et celui d’'un emprunt sans risque de durée identique. Le spread est naturellement d'’autant plus faible que la solvabilité de l'’émetteur est perçue comme bonne.

Subrogation

Recours de l’'assureur, de la Sécurité sociale, contre le responsable d’'un dommage.

Surendettement

Lorsque les dettes d'’un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l’'échelonnement, la réduction ou l’'effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s’'abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Surface habitable

C’'est la surface habitable d’'un logement, déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l'’habitation.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’'un contrat autre que d’'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'’envoi par l’'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

t

Tableau d'amortissement

Le tableau d’'amortissement est un document joint à l’'offre préalable de crédit, qui indique le montant dû par l'’emprunteur à chaque échéance. Il détaille la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas que les prêts à taux fixe.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat.

Taux capé

C’'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d’'un certain plancher fixé à l’'avance.

Taux d'intérêt

Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération de l’'organisme prêteur.

Taux fixe

Taux d'’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux variable ou taux révisable

Taux d’'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d'’un indice défini. C'’est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.

Taxe d'habitation

Elle est due en principe par tout occupant d'’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’'année d'’imposition.

Taxe foncière

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'’année d’imposition. En cas de vente de l'’immeuble, le vendeur et l'’acquéreur peuvent prévoir, dans l'’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement.

TEG (Taux Effectif Global)

Il mesure le coût total d'’un prêt. Il comprend les intérêts d'’emprunt, les frais de dossier, les frais d’'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’'opération.

Termite

Insecte emblématique des insectes xylophages devant faire l'’objet d’'un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d'’un bien.

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l’'assureur et l’'assuré. Le tiers, c‘est autrui, c'’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

TMO

Le TMO (taux mensuel obligataire) est calculé à partir du taux actuariel brut, unitaire et sans frais des émissions obligataires à taux fixe à plus de 7 ans lancées sur le marché domestique français pour un mois donné. Il est publié par Ixis CIB.

TVA à taux réduit

Pour la réalisation de très nombreux travaux et achats d'’équipements pour votre habitation, vous pouvez bénéficiez d'’un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % habituellement en vigueur, et ce jusqu'’au 31 décembre 2010, que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, ou même personne morale (société civile immobilière, syndicat de copropriétaires).

u

Usufruit

L'’usufruit peut se définir comme le droit de jouir d’'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l’'usufruit est appelé l’'usufruitier. L'’usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d’'un bien faisant l’'objet d’'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

v

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction d'’un bâtiment.

Valeur agréée

Valeur d’'assurance déterminée par contrat.

Valeur de rachat

Valeur de certains contrats d’'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d’'assurances verse à l'’assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l’'épargne constituée.

Valeur de réduction

Valeur de certains contrats d'’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Valeur de vente (valeur vénale)

Après un accident de la circulation, les sociétés d’'assurance versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C'’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l'’expert.

Vente en l'’Etat Futur d’'Achèvement (VEFA)

Toute vente d'’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’'état futur d’'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'’avancement des travaux.

Vétusté

Conséquences de l’'ancienneté, de l’'usure ou du mauvais entretien d'’un bâtiment ou d’'un objet. La vétusté d’'un bâtiment est appréciée par un expert. L’'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

Viager

La vente en viager combine la vente d'’un bien et la constitution d'’une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l’'acquéreur peut alors prendre possession du bien.

Vice caché

Un vice caché est un défaut qu'’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'’un expert. Lorsqu’'un vice caché rend un bien impropre à l'’usage auquel il est destiné, ou qu'’il en réduit considérablement l’'usage, l'’acheteur de ce bien peut exercer un recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'’un immeuble (maison, appartement).

z

Zone d'’Aménagement Concerté (ZAC)

Zone à l'’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l'’aménagement et l'’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l'’aménagement de terrains en vue de la construction d'’habitations, de commerces, d'’industries de service d'’équipements collectifs publics ou privés.